DOMIDIAG - Diagnostic immobilier Expert- Grenoble

DPE

Le diagnostic de performance énergétique est une information destinée au vendeur, à l’acquéreur, au grand public, aux citoyens, de la consommation énergétique et l’émission de CO² d’un logement ou d’un bâtiment.

Son objectif est mondial, il rentre dans le cadre du protocole de Kyoto et découle d'une directive européenne.

Le diagnostiqueur doit :
- Etablir une étique énergétique ainsi qu'une étiquette sur les émissions de gaz à effet de serre.
- Calculer la dépense "normal" du bâtiment
- Décrire le bâtiment (mode chauffage, isolation...)
- Etablir des recommandations visant à l'amélioration de la performance énergétique.

Le DPE est obligatoire :
- lors d'une promesse unilatérale de vente (ou d'achat)
- lors de la signature d'un bail d'habitation
- pour certains bâtiments publiques

Les textes officiels :

Pour la vente de logements :
Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments

Pour la location de logements :
Le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire pour les nouvelles locations et renouvellements de locations à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine
Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au DPE lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation (JO du 18.5.08)

Pour les bâtiments neuf :
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine (JO du 28.12.07)

Pour le cas de l’affichage au public du DPE dans certains bâtiments :
Le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique
Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine