L'amiante a été abondement utilisée dans l'industrie et dans le bâtiment. Les fibres d'amiantes possèdent de formidables caractéristiques: grande résistance à la chaleur, la friction, aux acides et bases... En clair, un formidable matériau s’il n'était pas la cause de graves maladies comme le mésothéliome. Depuis 1997, les produits contenant de l’amiante sont interdits en France. Le repérage amiante est obligatoire, pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, dans les cas suivant :

- lors d'une promesse unilatérale de vente (ou d'achat)
- avant travaux ou démolition
- pour tous les immeubles recevant du public (commerce, industrie, copropriété...)

Les textes officiels :

Article L1334.7 du Code de la Santé Publique :
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.
En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés.

Article R1334-14 à R1334-29 du Code de la Santé Publique

Arrêté du 22 août 2002

Le décret 96-98 du 7 février 1996 modifié